En ce qui concerne la situation des négociations menées avec le consortium d'entreprises candidates pour le système global de navigation par satellite (GNSS) et s’agissant du contrat de concession et de l'incidence de ce contrat sur le développement du projet Galileo, le Conseil a adopté des conclusions demandant instamment au consortium d'entreprises candidates de veiller à créer, d'ici le 10 mai 2007, les conditions nécessaires à la reprise des négociations avec l'autorité de surveillance du GNSS en mettant en œuvre ses engagements et, en particulier, son accord du 5 décembre 2005, et de poursuivre ces négociations sans délai. Le Conseil espère que des progrès substantiels seront accomplis dans les négociations de manière à ce que, d'ici le mois de juin 2007, il dispose d'assurances suffisantes que les négociations relatives au contrat de concession progressent de manière satisfaisante, en particulier sur la base d'une feuille de route crédible qui permette de parvenir dès que possible à la conclusion de contrats.
La Commission européenne est invitée à
- évaluer l'ensemble des progrès accomplis concernant le projet Galileo et à faire rapport à ce sujet, d'ici le Conseil de juin, en abordant notamment les questions en suspens énumérées par le consortium d'entreprises candidates et résumées dans le rapport de la présidence, ainsi que le coût du projet et son financement, afin de faire progresser rapidement le projet;
- présenter dans les meilleurs délais, pour examen, des solutions possibles concernant des moyens de garantir les engagements financiers publics à long terme, notamment en prévoyant un scénario pour la mise à disposition à bref délai des services du système de navigation par satellite EGNOS en tant que précurseur de GALILEO, et à faire rapport en juin au Conseil;
- évaluer, avec l'aide de l'autorité de surveillance du GNSS et de l'Agence spatiale européenne (ASE), la progression des négociations relatives au contrat de concession et de présenter des scénarios de rechange détaillés, assortis d'une évaluation des coûts, des risques et de l'accessibilité économique, pour la prochaine session du Conseil, en juin.
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier avec des pays non membres de l'UE en vue de conclure des accords sur leur participation en tant que membres associés à l'Autorité de surveillance du GNSS européen. Cette décision vise essentiellement à prévoir une approche harmonisée pour tous les pays non membres de l'UE, en définissant clairement les modalités de leur participation au sein de l'Autorité de surveillance.