Marque communautaire: protocole sur l'enregistrement international des marques; arrangement de Madrid 1989 (modif. règlement (CE) n° 40/94)

Informations de base

1996/0198(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2006/0267(CNS)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0372
10/12/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/1997 Vote en commission
18/03/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0090/1997
16/05/1997 Décision du Parlement T4-0264/1997
16/05/1997 Débat en plénière
27/10/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/10/2003 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1996/0198(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2006/0267(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/08497

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex