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Cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun

Système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Directive « retour »

Directive sur l'habitat: statut de protection du loup (Canis lupus)

Régime commun applicable aux importations: suspension de certaines parties à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne

Statistiques non financières de l'immobilier commercial

Rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: dates d'application

Accroissement de l’efficacité de la garantie au titre du règlement Programme InvestEU et simplification des exigences en matière de présentation de rapports

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: simplification et renforcement

Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B

Opérations sur titres dans l'UE et dépositaires centraux de titres (DCT): cycle de règlement plus court dans l’Union

Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Modification des droits de douane applicables à l'importation de certains produits provenant ou exportés directement ou indirectement de la Russie et de la Biélorussie

Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire: coopération entre les autorités d'application

Système d'entrée/sortie (EES): dérogation temporaire à certaines dispositions en ce qui concerne une mise en service progressive du système d'entrée/sortie

Mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure: équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique

Interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs

Matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers: catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production

RESTORE - Soutien régional d'urgence à la reconstruction

Mesures spécifiques dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles

Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie

Application pour la transmission électronique des données de voyage («application de voyage numérique de l’UE»); utilisation d’authentifiants de voyage numériques

Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application

Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine

Conservation des stocks halieutiques: mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable

Accord UE/Euratom sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie: adoption par l’Union

Comptes économiques de l'agriculture dans l'Union. Codification

Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu