Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0268(COD)

Contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et réglementation du bromochlorométhane

Informations de base

2002/0268(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2037/2000 1998/0228(COD)

Subject

3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/11/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0642
04/12/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/03/2003 Débat au Conseil
21/05/2003 Vote en commission,1ère lecture
21/05/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0179/2003
05/06/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0252/2003
25/06/2003 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/09/2003 Signature de l'acte final
22/09/2003 Fin de la procédure au Parlement
16/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0268(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2037/2000 1998/0228(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 175-p1
État de la procédure Procédure terminée

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  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0179/2003 21/05/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0252/2003 JO C 068 18.03.2004, p. 0330-0424 E 05/06/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0642 JO C 045 25.02.2003, p. 0297-0299 E 21/11/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0283/2003 JO C 095 23.04.2003, p. 0027-0028 26/02/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final