Produits soumis à accise: régime général, détention, circulation et contrôles

Informations de base

2004/0072(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/04/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0227
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/11/2004 Débat au Conseil
26/04/2005 Vote en commission
04/05/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0138/2005
07/06/2005 Débat en plénière
08/06/2005 Décision du Parlement T6-0226/2005
08/06/2005 Résultat du vote au parlement
18/09/2010 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0072(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/6/22054

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex