Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0802(CNS)

Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse : modification de l'acte du Conseil de 1999. Initiative Finlande

Informations de base

2007/0802(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.05.01 Europol, CEPOL

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/01/2007 Publication de la proposition législative 16336/2006
18/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/2007 Vote en commission
20/07/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0288/2007
04/09/2007 Décision du Parlement T6-0361/2007
04/09/2007 Résultat du vote au parlement
15/10/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/10/2007 Fin de la procédure au Parlement
20/10/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0802(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 039
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/44763

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE386.649 26/04/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0288/2007 20/07/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0361/2007 04/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 16336/2006 09/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final