Code communautaire des visas: application harmonisée

Informations de base

2011/0223(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 810/2009, Visa Code 2006/0142(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/08/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0516
13/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2011 Vote en commission,1ère lecture
08/12/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0441/2011
19/01/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0003/2012
19/01/2012 Résultat du vote au parlement
10/02/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/02/2012 Signature de l'acte final
15/02/2012 Fin de la procédure au Parlement
29/02/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0223(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 810/2009, Visa Code 2006/0142(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/06717

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE475.875 09/11/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0441/2011 08/12/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0003/2012 19/01/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00075/2011/LEX 15/02/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0516 30/08/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)171 03/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex