Demande de levée de l'immunité parlementaire de Adrian Severin

Informations de base

2011/2070(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/06/2011 Vote en commission
21/06/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0242/2011
23/06/2011 Décision du Parlement T7-0278/2011
23/06/2011 Résultat du vote au parlement
23/06/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2070(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05805

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0242/2011 21/06/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0278/2011 23/06/2011