Application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

Informations de base

2013/2116(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)

Subject

3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2013 Publication du document de base non-législatif COM(2013)0139
13/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/2013 Vote en commission
20/12/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0474/2013
03/02/2014 Débat en plénière
04/02/2014 Décision du Parlement T7-0063/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
04/02/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2116(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/12939

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.576 24/09/2013
    Amendements déposés en commission PE521.835 23/10/2013
    Amendements déposés en commission PE523.018 11/11/2013
    Avis de la commission JURI PE521.684 27/11/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0474/2013 20/12/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0063/2014 04/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2013)0139 14/03/2013