Décision sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Informations de base

2013/2503(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2011/0365(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.09 Sécurité publique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/01/2013 Décision du Parlement T7-0019/2013
14/01/2013 Résultat du vote au parlement
16/01/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2503(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Voir aussi 2011/0365(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 74ol
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B7-0001/2013 07/01/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0019/2013 14/01/2013