2013/2803(DEA)
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Informations de base
2013/2803(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2001/0117(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
(Commission associée)
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/06/2012 | Publication du document de base non-législatif | C(2012)03505 | |
| 04/06/2012 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 14/06/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 21/06/2012 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2013/2803(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2001/0117(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/7/13616
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2012)03505 04/06/2012 Document de base non législatif complémentaire C(2012)06487 21/09/2012 Document annexé à la procédure C(2015)9662 21/12/2015