Régime commun applicable aux exportations. Codification

Informations de base

2014/0167(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0322
15/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/11/2014 Vote en commission,1ère lecture
14/11/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0035/2014
11/02/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0019/2015
11/02/2015 Résultat du vote au parlement
02/03/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2015 Signature de l'acte final
11/03/2015 Fin de la procédure au Parlement
27/03/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0167(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00463

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.339 21/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0035/2014 14/11/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0019/2015 11/02/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00102/2014/LEX 11/03/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0322 28/05/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6118/2014 10/12/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex