Normes techniques de réglementation pour l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l’approche fondée sur les notations internes et de l’approche par mesure avancée

Informations de base

2014/2663(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)01551
12/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1.0 mois
06/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2663(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/7/15477

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)01551 12/03/2014