2014/2701(RSP)
Prolongation par les États membres de la période de rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au-delà de la limite de 18 mois prévue par la directive Retour
Informations de base
2014/2701(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi 2005/0167(COD)
Subject
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2014/2701(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
| Voir aussi 2005/0167(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |