Normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

Informations de base

2014/2808(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/06/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)03656
21/08/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
29/08/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1.0 mois
17/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
31/10/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2808(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0203(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/01009

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)03656 04/06/2014