2015/3021(RSP)
Détention et recours à la force contre les demandeurs d'asile
Informations de base
2015/3021(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2015/3021(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |