2016/3016(DEA)
Marchés d’instruments financiers: critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale
Informations de base
2016/3016(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0298(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 01/12/2016 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)07643 | |
| 01/12/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 14/12/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 27/01/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 09/03/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2016/3016(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0298(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/8/08643
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2016)07643 01/12/2016