Mise en œuvre des obligations internationales de l'Union conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Informations de base

2017/2664(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    PECH
    Pêche

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/04/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)02358
18/04/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
26/04/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/05/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/06/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2664(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/8/09774

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)02358 18/04/2017