Fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

Informations de base

2018/0164(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0329
22/06/2018 Débat au Conseil
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2019 Vote en commission
25/01/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0028/2019
12/02/2019 Décision du Parlement T8-0074/2019
12/02/2019 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0164(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/8/13272

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE629.628 30/10/2018
    Amendements déposés en commission PE630.755 28/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0028/2019 25/01/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0074/2019 12/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0329 25/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)354 16/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0329 25/09/2018
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2018)0329 28/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2779/2018 23/01/2019
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3429/2018 23/01/2019

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing