2018/2547(DEA)
Procédures permettant d’exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit
Informations de base
2018/2547(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 24/01/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)00256 | |
| 24/01/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 07/02/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 03/05/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2018/2547(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0202(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/8/12130
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)00256 24/01/2018