Instruments et contrats financiers: informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement

Informations de base

2018/2820(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
13/07/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)04438
13/07/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/10/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2820(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0314(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/14078

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)04438 13/07/2018