Cadre du Fonds pour la sécurité intérieure: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 515/2014

Informations de base

2018/2994(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0365(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)08465
14/12/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/01/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2019 Décision du Parlement T8-0312/2019
27/03/2019 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2994(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0365(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission LIBE/8/15234

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0215/2019 20/03/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0312/2019 27/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)08465 14/12/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)445 27/08/2019