Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique

Informations de base

2019/2657(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0141(COD)

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01922
14/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2657(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0141(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/15835

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01922 14/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)3105 17/04/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)3417 20/05/2020