Seuil pour les concessions

Informations de base

2019/2904(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0437(COD)
Complétant 2011/0438(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/10/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)07691
30/10/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/11/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2904(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0437(COD)
Complétant 2011/0438(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/01771

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)07691 30/10/2019