Exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Informations de base

2020/2660(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0245(COD)

Subject

3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)03107
18/05/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
27/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/05/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
29/07/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2660(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2001/0245(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/03045

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)03107 18/05/2020
    Document annexé à la procédure C(2021)5368 15/07/2021