Date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798

Informations de base

2020/2693(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0016(COD)

Subject

3.20.02.01 Sécurité ferroviaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)04018
12/06/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/06/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/08/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2693(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0016(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/9/03320

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)04018 12/06/2020