Exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée, en ce qui concerne sa période d’application

Informations de base

2020/2746(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15 Politique de la pêche

Zone géographique

Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/08/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)05295
21/08/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2746(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/03967

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)05295 05/08/2020