2020/2746(DEA)
Exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée, en ce qui concerne sa période d’application
Informations de base
2020/2746(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
Subject
3.15 Politique de la pêche
Zone géographique
Mer méditerranée région
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
05/08/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)05295 | |
21/08/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/09/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/10/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2746(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0195(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/9/03967
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)05295 05/08/2020