Exemptions fondées sur une capacité de survie élevé et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord

Informations de base

2020/2765(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0238(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2017 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
28/08/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)05823
28/08/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2765(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0238(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/04017

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)05823 28/08/2020