2020/2765(DEA)
Exemptions fondées sur une capacité de survie élevé et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord
Informations de base
2020/2765(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0238(COD)
Subject
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/09/2017 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
28/08/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)05823 | |
28/08/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/09/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
06/11/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2765(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0238(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/9/04017
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)05823 28/08/2020