Dispositions en matière d’étiquetage applicables aux assemblages

Informations de base

2021/2640(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0392(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
21/04/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)02621
21/04/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
28/04/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/06/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2640(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0392(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/05835

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)02621 21/04/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)8643 25/11/2021