2021/2680(DEA)
Règlement sur l'infrastructure du marché européen: prolongation de la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa
Informations de base
2021/2680(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
06/05/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)03114 | |
06/05/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
19/05/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
08/06/2021 | Décision du Parlement | T9-0270/2021 | |
10/06/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2680(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0250(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/05973
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0315/2021 03/06/2021 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0270/2021 08/06/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)03114 06/05/2021