2021/2682(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative
Informations de base
2021/2682(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0314(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 19/05/2015 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
| 06/05/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)03116 | |
| 06/05/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 19/05/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 14/08/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2021/2682(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2013/0314(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/05984
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)03116 06/05/2021