Allusions à des dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses dans la désignation, la présentation et l’étiquetage d’autres boissons spiritueuses

Informations de base

2021/2724(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0392(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
27/05/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)03584
27/05/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/08/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2724(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0392(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/06151

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)03584 27/05/2021