2021/2851(DEA)
Modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023
Informations de base
2021/2851(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0238(COD)
Subject
3.15 Politique de la pêche
3.15.15.08 Accords de pêche avec les pays du Nord et de la Baltique
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/09/2017 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
23/08/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)06089 | |
23/08/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
04/11/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2851(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0238(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/9/07025
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)06089 23/08/2021