Établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est

Informations de base

2021/2856(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/08/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)06163
25/08/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2856(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/07030

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)06163 25/08/2021