Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0425(COD)

Collecte et transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Informations de base

2022/0425(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2019/818 2017/0352(COD)

Subject

2.20 Libre circulation des personnes
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0731
13/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0411/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
19/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)001513
24/04/2024 Débat en plénière
25/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0377/2024
25/04/2024 Résultat du vote au parlement
12/12/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/12/2024 Signature de l'acte final
08/01/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0425(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2019/818 2017/0352(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/10977

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE749.216 31/05/2023
    Projet de rapport de la commission PE750.253 04/07/2023
    Avis de la commission TRAN PE746.973 19/07/2023
    Amendements déposés en commission PE752.818 05/09/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0411/2023 07/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0377/2024 25/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001513 13/03/2024
    Projet d'acte final 00069/2024/LEX 19/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0731 13/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0424 14/12/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0731 23/03/2023
    Contribution NL_SENATE COM(2022)0731 26/04/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0731 15/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0017/2023 JO C 084 07.03.2023, p. 0002 08/02/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0256/2023 27/04/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 15/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LENAERS Jeroen Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 30/08/2023 International Air Transport Association
    KLM Royal Dutch Airlines
    TANG Paul Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 29/08/2023 Passenger Information Unit The Netherlands
    Koninklijke Marechaussee
    Douane
    TANG Paul Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 27/06/2023 DG HOME
    EDPS
    The International Air Transport Association (IATA)
    OETJEN Jan-Christoph Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 27/06/2023 IATA, EDPS
    OETJEN Jan-Christoph Rapporteur(e) LIBE 22/05/2023 Air France-KLM
    A4E
    Swiss
    LHG
    TUI
    Quatar Airways
    ERA
    Ryanair

Acte final