Frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence

Informations de base

2022/2558(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
16/02/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)00851
16/02/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
09/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2558(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0314(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08415

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)00851 16/02/2022