Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest: mise en œuvre des obligations internationales de l'Union

Informations de base

2022/2600(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01489
15/03/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2600(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/08601

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01489 15/03/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)2908 29/04/2022