Établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires

Informations de base

2022/2629(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0353(COD)

Subject

3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01932
01/04/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/04/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2629(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0353(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/08739

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01932 01/04/2022