Importation pour l’introduction sur le territoire de l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense, et fabriquées avant le 1er septembre 2007

Informations de base

2022/2719(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0141(COD)

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)03699
10/06/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
22/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/08/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2719(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0141(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/09285

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)03699 10/06/2022