Détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement sur les exigences de fonds propres

Informations de base

2022/2727(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)03800
14/06/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
22/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2727(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09340

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)03800 14/06/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)7557 19/10/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)8365 16/11/2022