Prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et mise à jour des éléments logiciels

Informations de base

2022/2732(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0014(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/2017 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
20/06/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)03823
20/06/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/07/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
04/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2732(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0014(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/09369

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)03823 20/06/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)2252 27/03/2023