2022/2873(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier
Informations de base
2022/2873(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 05/10/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)06941 | |
| 05/10/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 19/10/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 13/01/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2022/2873(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0202(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/10232
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)06941 05/10/2022 Document annexé à la procédure C(2022)9858 19/12/2022 Document annexé à la procédure C(2023)0732 25/01/2023