2023/0211(COD)
Fourniture de services en euros numériques par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro
Informations de base
2023/0211(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2021/1230 2020/0145(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Priorités législatives
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination NAVARRETE ROJAS Fernando (EPP)
16/12/2024
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Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination BERGER Stefan (EPP)
19/07/2023
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURILa commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCGUINNESS Mairead
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 28/06/2023 | Publication de la proposition législative | COM(2023)0368 | |
| 11/09/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/0211(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modification Règlement 2021/1230 2020/0145(COD) | |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/00237
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2023)0368 28/06/2023 Document annexé à la procédure SEC(2023)0257 29/06/2023 Document annexé à la procédure SWD(2023)0234 29/06/2023 Document annexé à la procédure SWD(2023)0233 29/06/2023 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution NL_SENATE COM(2023)0368 26/02/2024 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3599/2023 20/09/2023