Normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles les collèges d’autorités de surveillance accomplissent les tâches qui leur incombent

Informations de base

2023/2520(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0358(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/01/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)00184
12/01/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/04/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2520(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0358(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/11079

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)00184 12/01/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)3002 28/04/2023