2023/2622(DEA)
Définition des conditions pour qu’il y ait correspondance entre les données figurant dans un relevé, un signalement ou un dossier des autres systèmes d’information de l’UE consultés et un dossier de demande ETIAS
Informations de base
2023/2622(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0357A(COD)
Subject
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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27/03/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)00950 | |
27/03/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
19/04/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
06/06/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2023/2622(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0357A(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
LIBE/9/11628
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)00950 27/03/2023