Définition des conditions pour qu’il y ait correspondance entre les données figurant dans un relevé, un signalement ou un dossier des autres systèmes d’information de l’UE consultés et un dossier de demande ETIAS

Informations de base

2023/2622(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0357A(COD)

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)00950
27/03/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
19/04/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/06/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2622(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0357A(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/11628

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)00950 27/03/2023