Établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord

Informations de base

2023/2727(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/06/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)03467
01/06/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/08/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2727(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/12150

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)03467 01/06/2023