Prolongation de la période de transition pour les indices de référence de pays tiers

Informations de base

2023/2805(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
14/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04849
14/07/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2805(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0314(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/12713

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04849 14/07/2023