Filtrage des investissements étrangers dans l'Union

Informations de base

2024/0017(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2019/452 2017/0224(COD)

Subject

6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/01/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0023
25/04/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2024 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées

Prévisions

Date Sujet
20/03/2025 Vote prévu en commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0017(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement 2019/452 2017/0224(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission INTA/10/00330

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0023 24/01/2024
    Document annexé à la procédure SWD(2024)0024 25/01/2024
    Document annexé à la procédure SWD(2024)0023 25/01/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2024)0023 09/04/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1434/2024 10/07/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 02/09/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur