Filtrage des investissements étrangers dans l'Union

Informations de base

2024/0017(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2019/452 2017/0224(COD)

Subject

6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/01/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0023
25/04/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2024 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0017(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement 2019/452 2017/0224(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission INTA/10/00330

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE767.951 17/01/2025
    Avis de la commission ECON PE765.288 28/01/2025
    Avis de la commission TRAN PE765.308 29/01/2025
    Amendements déposés en commission PE768.105 04/02/2025
    Amendements déposés en commission PE768.131 04/02/2025
    Avis de la commission ITRE PE763.211 24/02/2025
    Avis de la commission IMCO PE765.339 24/02/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0023 24/01/2024
    Document annexé à la procédure SWD(2024)0023 25/01/2024
    Document annexé à la procédure SWD(2024)0024 25/01/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2024)0023 09/04/2024
    Contribution IT_CHAMBER COM(2024)0023 15/05/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1434/2024 10/07/2024
    CofR Comité des régions: avis CDR3403/2024 20/11/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 02/09/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    WARBORN Jörgen 29/01/2025 Swedish National Trade Board