Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2024/0061(COD)

Programme européen d'investissement dans le domaine de la défense et cadre de mesures pour assurer la disponibilité et l'approvisionnement en temps utile des produits de défense («EDIP»)

Informations de base

2024/0061(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
6.10.02 Politique de sécurité et de défense commune (PSDC); UEO, OTAN

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/03/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0150
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0061(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission CJ42/10/01376

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0150 05/03/2024
    Document annexé à la procédure SWD(2024)0515 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2024)0150 06/06/2024
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2024)0150 06/06/2024
    Contribution RO_SENATE COM(2024)0150 17/06/2024
    Avis motivé FR_SENATE PE761.193 10/07/2024
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2024)0150 18/07/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 31/05/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    IJABS Ivars Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 13/12/2024 Access Partnership
    American Chamber of Commerce to the European Union
    Boeing International Corporation - Belgium Branch Office
    Cisco Systems Inc.
    Citigroup Inc.
    DuPont de Nemours International SARL
    Ernst & Young Core Business Services BV
    General Electric Company
    Honeywell Europe NV
    IBM Corporation
    Microsoft Corporation
    PwCIL
    RTX Corporation
    The Bank of New York Mellon
    IJABS Ivars Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 10/12/2024 GE Aerospace
    IJABS Ivars Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 10/12/2024 American Chamber of Commerce to the European Union
    IJABS Ivars Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 05/12/2024 Permanent Representation of Poland to the EU
    THIONNET Pierre-Romain Rapporteur(e) fictif/fictive AFET 21/11/2024 Représentant de Dassault
    THIONNET Pierre-Romain Rapporteur(e) fictif/fictive AFET 07/11/2024 Naval Group
    Ministère des armées (France)
    GICAN
    Défense Conseil International
    BELLAMY François-Xavier Rapporteur(e) ITRE 23/10/2024 AmCham EU
    BELLAMY François-Xavier Rapporteur(e) ITRE 17/10/2024 DASSAULT AVIATION
    IJABS Ivars Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 17/10/2024 Deutsche Bank AG
    THIONNET Pierre-Romain Rapporteur(e) fictif/fictive AFET 26/09/2024 Conseiller du Président d'Arquus
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    HANSEN Niels Flemming 19/11/2024 Confederation of Danish Industry