Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire: coopération entre les autorités d'application

Informations de base

2024/0318(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Directive 2019/633 2018/0082(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0576
20/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0318(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi Directive 2019/633 2018/0082(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission AGRI/10/01663

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0576 10/12/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2024)0576 05/03/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 07/02/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) AGRI 03/04/2025 Independent Retail Europe (formerly UGAL - Union of Groups of Independent Retailers of Europe)
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 27/03/2025 FoodDrinkEurope
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 17/03/2025 Fédération du Commerce et de la Distribution
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) AGRI 13/03/2025 Lantbrukarnas Riksförbund
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 24/02/2025 ILEC- La Voix des marques